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La société OTODO est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 815 835, dont le siège social est situé 24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY LES MOULINEAUX (ci-après « OTODO », « le Prestataire », « Nous »).
Dans le cadre du dispositif de soutien au développement des effacements de consommation d’électricité, OTODO propose des services d’efficacité énergétique permettant le suivi et le pilotage de la consommation du Client en réduisant de façon temporaire la consommation d’électricité ou de gaz au sein de son Logement, lui permettant ainsi de réaliser des économies d’énergie.
OTODO a développé et assure le fonctionnement du thermostat pièce par pièce « VAV Connect », commercialisé en propre ou par la société Votre Artisan Vert.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que OTODO propose ses Prestations au Client. Le présent Contrat de coaching est applicable à toute Prestation fournie par OTODO décrite aux présentes, réalisée après la date d’entrée en vigueur du présent Contrat de coaching.
Le Client reconnaît avoir reçu de OTODO toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Prestations fournies par le Prestataire, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et contraintes et ainsi de signer le Contrat de coaching en connaissance de cause.
TOUT RECOURS AUX PRESTATIONS DE OTODO DECRITES AUX PRESENTES IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION ENTIERE ET SANS RESERVE DU CLIENT DU PRESENT CONTRAT DE COACHING
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans le présent Contrat de coaching, la signification suivante :
Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions et modalités de la réalisation des Prestations par le Prestataire au Client, en contrepartie de l’autorisation accordée au Prestataire de décaler temporairement la consommation d’électricité du Matériel dans le cadre d’opérations d’effacement diffus de consommation visant à équilibrer le réseau électrique.
Les présentes CGS ont aussi pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties induits par la fourniture de ces Prestations.
La fourniture des Prestations est exclusivement régie par le Contrat de coaching, à l’exclusion de tout autre document.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGS et à les accepter expressément, sans limitation ni condition, avant de souscrire aux Prestations.
Les présentes CGS sont référencées dans un onglet dédié de l’Application et peuvent ainsi être consultées et téléchargées à tout moment.
Le Client peut souscrire aux Prestations notamment après avoir pris attache avec le Prestataire par email ou par téléphone.
Il est entendu que les Prestations sont proposées sous réserve d’éligibilité du Client.
Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces prérequis ne serait pas rempli, le Prestataire notifiera au Client l’impossibilité d’exécuter les Prestations, et le Contrat de coaching sera immédiatement résilié.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve la possibilité de résilier tout Contrat de coaching conclu avec un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif à une relation commerciale antérieure.
Après souscription aux Prestations, le Client pourra se connecter à son Compte sur l’Application à partir de ses Identifiants.
En contrepartie de l’autorisation donnée au Prestataire de réaliser des opérations d’effacement diffus, le Client pourra ainsi utiliser les Fonctionnalités, dans les conditions définies à l’Annexe 2.
Le Client autorise Otodo et son partenaire Opérateur d’Effacement tel qu’indiqué dans le processus de consentement à opérer le système de gestion de l’énergie installé pour participer à des modulations de consommation électrique à la hausse et à la baisse. Ces modulations sont également appelées “effacements diffus”.
Le client a donné son accord pour la participation aux modulations de consommation par voie électronique horodatée lors de la souscription au présent Contrat.
Ces modulations de consommation électriques sont valorisées sur les marchés et auprès de RTE sur le mécanisme NEBCO (Notification des Blocs d’Echange de Consommation), le mécanisme capacitaire, le mécanisme d’ajustement, les services systèmes et tout autre système mis en place pour équilibrer l’offre et la demande sur les réseaux électriques.
Le client donne mandat à Otodo et son partenaire Opérateur d’Effacement tel qu’indiqué dans le processus de consentement pour récupérer auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution les données suivantes :
En outre, le Client ne doit pas être engagé avec un autre Opérateur d’Effacement, ou avec une offre d’effacement ou d’ajustement souscrite auprès d’un autre acteur et s’engage, le cas échéant, à faire le nécessaire pour être libre de tout engagement.
Le client accepte, pour des besoins de contrôle décrits dans les règles NEBCO (disponibles sur le site de RTE) et sur rendez-vous, que RTE puisse accéder à l’installation afin d’auditer le bon fonctionnement des équipements pour leurs participations aux mécanismes suscités.
Ces modulations de consommation sont encadrées par la loi au titre VII du Code de l’Énergie (notamment à l’article L. 271-2 et aux règles adossées pour chacun des mécanismes listés précédemment dont les dernières règles en vigueur sont disponibles sur le site de la CRE et de RTE)
Les dispositions de la loi française sont amenées à être renforcées dans la nouvelle législation européenne en faveur d’une généralisation de la participation de l’effacement à tous les marchés de l’électricité. Le Client convient que cette réforme européenne, ainsi que les autres modifications des dispositions législatives règlementaires européennes et françaises relatives aux mécanismes d’effacement de consommation et de capacité, à leurs valorisations sur les marchés de l’énergie, s’appliqueront aux présentes conditions à la date de leur entrée en vigueur sans qu’il y ait nécessité de la conclusion d’un avenant.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat de coaching, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Le Prestataire n’est tenu que dans les limites de ses missions telles que définies aux présentes.
Le Prestataire prend en charge les versements éventuellement dus au Fournisseur d’électricité à la suite d’un effacement de consommation valorisé par le Prestataire, en application des articles L. 271-3 et R. 271-8 du code de l’énergie.
Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat de coaching.
Le Client assure avec diligence l’exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge par les présentes.
Le Client s’oblige notamment à respecter les obligations suivantes :
Tout manquement aux obligations définies au présent article engage la responsabilité du Client.
Le Contrat de coaching prend effet au jour de sa signature par le Client et se poursuit ensuite pour une durée indéterminée.
Moyennant le respect d’un préavis de vingt-et-un (21) jours calendaires, le Client a la possibilité de résilier le Contrat de coaching :
Le Prestataire dispose du droit de résilier le Contrat de coaching immédiatement et de plein droit sous réserve d’un préavis de vingt-et-un (21) jours.
La résiliation du Contrat de coaching, par le Client ou par le Prestataire, sera effective au début du vingt-et-unième (21ème) jour à 00h00, suivant la date de réception de la notification.
En cas de résiliation du Contrat de coaching, le Compte sera désactivé et le Client ne pourra plus bénéficier des Prestations.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
Le Prestataire ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de dommage indirect ou immatériel (tel que le manque à gagner, l’atteinte à l’image, la perte d’exploitation, la perte de chance, la perte de profit ou la perte d’utilisation…) ou encore en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles à la charge du Client.
En outre, le Prestataire décline toute responsabilité dans l’hypothèse où :
Les Parties ne pourront en tout état de cause être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGS.
En outre, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service ne saurait être interprété par l’autre Partie comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des présentes.
De par la spécificité des Prestations proposées par le Prestataire, les relations contractuelles entre les Parties sont susceptibles d’évoluer.
Les CGS sont datées de manière précise et pourront ainsi être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment, notamment en cas d’évolutions réglementaires ou techniques afférentes aux Prestations.
Ces modifications seront notifiées au Client sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Le Client accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification des CGS soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Le présent Contrat de coaching et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application du présent Contrat de coaching pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Prestataire dans les conditions définies à l’Article 11. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Prestataire : médiateur national de l’énergie qui peut être saisi par mail à infoconso@energie-mediateur.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.sollen.fr.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation par le Client de l’Application.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client.
En acceptant les présentes CGU, le Client s’engage à respecter les différentes obligations prévues.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lorsqu’il accède à l’Application, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires pour accéder à l’Application et utiliser les Fonctionnalités proposées.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Tout Client peut accéder gratuitement à l’Application.
Toutefois afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement procéder au téléchargement de l’Application et à son inscription conformément à la procédure décrite ci-après.
L’Application est téléchargeable par le Client via Google Play et/ou l’App Store.
Après souscription aux Prestations, le Client reçoit un email du Prestataire – à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa souscription – comportant un lien hypertexte sur lequel il doit cliquer afin d’être redirigé vers une page lui permettant de définir le mot de passe de son choix.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.
Les informations que le Client fournit au Prestataire lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte, qui lui permet d’accéder aux Fonctionnalités.
L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.
Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Le Prestataire s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Prestataire pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où OTODO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Prestataire, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@otodo.fr.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur l’Application correspondant à son identité. OTODO décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
La rupture du Contrat de coaching, pour quelque motif que ce soit, entrainera la désactivation du Compte.
Tout Client peut accéder gratuitement à l’Application, ainsi qu’à ses différentes Fonctionnalités selon son Equipement :
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
En particulier, chaque Client a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
L’obligation générale du Prestataire est une obligation de moyens. Il ne pèse sur OTODO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
OTODO s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
OTODO attire toutefois l’attention des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Le Client est seul responsable de son utilisation des Fonctionnalités et de l’Application.
En particulier, le Client est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application ou des Fonctionnalités, le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 10 des CGS.
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de OTODO sur l’Application, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application sont la propriété intellectuelle de OTODO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Dans certains cas, ces contenus ne sont pas la propriété de OTODO mais cette dernière a obtenu l’autorisation expresse pour pouvoir les utiliser ou peut en faire usage conformément à la législation applicable.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Fonctionnalités et de l’Application ou de leurs contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de OTODO est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, OTODO interdit expressément :
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Clients des droits de propriété intellectuelle de OTODO et engagement à les respecter.
OTODO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Clients les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Client navigant sur l’Application.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par OTODO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
La présente Politique de confidentialité a pour objet de Vous fournir des informations concernant la manière dont OTODO collecte et traite Vos Données personnelles, conformément à la législation en vigueur et en particulier au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »), dans le cadre de la fourniture des Prestations.
Cette Politique de confidentialité peut être mise à jour, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Si OTODO apporte des modifications à la présente Politique de confidentialité, elle en avisera les Personnes concernées.
Dans le cadre de son activité et de la fourniture des Prestations, OTODO collecte et traite des Données personnelles Vous concernant. Ces Données personnelles peuvent provenir avoir été collectées dans le cadre de la fourniture des Prestations ou transmise par nos partenaires (gestionnaire, administrateurs de biens) pour vous fournir les Prestations.
Vos Données personnelles peuvent notamment être collectées et traitées par OTODO à différentes occasions, et notamment :
OTODO collecte uniquement les Données personnelles nécessaires pour les finalités explicites et déterminées ci-dessous.
Finalites | DETAIL DES FINALITES POURSUIVIES | BASES LEGALES |
|---|---|---|
Gestion des prises de contacts, des réclamations et du service client | Gestion de Vos demandes de renseignement, suivi des demandes, suivi informatif… | Contractuelle |
Souscription au Contrat de coaching et fourniture des Prestations | Fourniture des Prestations souscrites dans le cadre du Contrat de coaching, gestion de la relation contractuelle, suivi commercial | Contractuelle |
Prospection commerciale et l’envoi de campagnes emailing | Envoi d’offres et informations aux Personnes concernées | Consentement de la Personne concernée |
Etablissement de statistiques | Etude des habitudes des Clients afin d’adapter les Prestations | L’intérêt légitime d’OTODO à améliorer ses Prestations |
Fonctionnement de l’Application | Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses Fonctionnalités. | L’intérêt légitime d’OTODO à garantir le meilleur niveau de fonctionnement de l’Application, et fournir des services de qualité et sécurisés afin de répondre à vos besoins |
OTODO sera également autorisé à utiliser Vos Données personnelles dans l’objectif de remplir toute obligation légale ou réglementaire lui incombant.
Dans le cadre de la fourniture de ses Prestations, OTODO est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données personnelles, et notamment :
Pour la gestion des prises de contact, des réclamations et du service client :
Pour la souscription au Contrat de coaching et la fourniture des Prestations :
Pour la prospection commerciale et l’envoi de campagnes emailing :
Pour l’établissement de statistiques :
Pour le fonctionnement de l’Application :
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’Article 3 de la Politique, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles sont les suivantes :
OTODO pourra communiquer à tout tiers les Données personnelles lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque OTODO considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :
Nous conservons Vos Données personnelles uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que synthétisées dans le tableau ci-dessous :
Finalites | DUREE DE CONSERVATION |
|---|---|
Gestion des prises de contacts, des réclamations et du service client | Les Données personnelles sont conservées le temps nécessaire au traitement de Votre demande puis stockées jusqu’au retrait de votre consentement ou pendant 3 ans à l’issue de la relation commerciale. |
Souscription au Contrat de coaching et fourniture des Prestations | Les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockées en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur (cinq (5) ans à des fins de preuve). |
Prospection commerciale et l’envoi de campagnes emailing | Les Données personnelles sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou pendant 3 ans à l’issue de la relation commerciale. |
Etablissement de statistiques | Les Données personnelles sont conservées pour toute la durée nécessaire à leur analyse. |
Fonctionnement de l’Application | Conservation des éventuels cookies pendant 13 mois – conservation des données collectées via les cookies pendant 25 mois. |
Par principe, nous traitons Vos Données personnelles au sein de l’Union européenne.
Néanmoins, au regard de la nature de notre activité, et sous réserve de vous en informer préalablement, nous pouvons être amenés à réaliser des transferts de vos Données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Dans ce cas, OTODO vous indiquera les mesures prises afin de contrôler ces transferts et de s’assurer du respect de leur conformité.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
OTODO prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des Traitements mis en oeuvre et pour protéger Vos Données personnelles contre toute destruction, perte, altération, utilisation détournée et accès non autorisé.
Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h (prix d’un appel local)
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